Mes actes et données
Accédez à tout moment à vos actes notariés et à vos données, conservés digitalement et en toute sécurité.
Consultez et partagez vos actes et données en toute sécurité via Izimi
Les actes que vous avez signés depuis 2015 et vos données figurant dans les registres du notariat belge sont facilement accessibles dans Izimi, votre coffre-fort numérique proposé par le notariat, qui vous permet également :
- de conserver, gérer et partager des documents en toute sécurité avec le notaire ou d'autres personnes ;
- de les transférer à vos héritiers ;
- et bien plus encore.
Consulter mes actes sans compte
Vous n'êtes pas intéressé par un compte Izimi ? Pas de problème. Inscrivez-vous via itsme ou l'une des alternatives pour accéder à vos actes et données.
Quels actes et données puis-je consulter ?
En consultant "Mes actes", vous pouvez accéder à tous vos actes authentiques signés chez un notaire belge depuis le 1ᵉʳ janvier 2015. Ceux-ci ont été enregistrés électroniquement sur NABAN, la Banque des Actes Notariés.
Tous les actes notariés signés chez le notaire depuis 2015
- Actes d'achat immobilier
- Contrats de mariage
- Contrats de cohabitation
- Actes de donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
- Testaments
- Actes constitutifs de
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
- Mandats extrajudiciaires
- Actes d'hérédité
Données enregistrées dans les registres centraux
Outre les actes notariés, vous avez accès à vos données dans les registres centraux gérés par la Fédération du notariat. Contrairement à NABAN, ces bases de données ne contiennent que des données et non les actes eux-mêmes.
Ces registres contiennent des informations essentielles sur notamment :
- Contrats de mariage : données sur votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
- Contrats de cohabitation : accords entre partenaires cohabitants
- Mandats extrajudiciaires : données sur qui peut prendre des décisions en votre nom si vous êtes en incapacité
- Déclarations d'héritage : acceptation ou renonciation à une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
Pensez également à vos données personnelles, à celles de l'étude ou de l'organisme qui a rédigé le document, mais aussi le type de document.
Données consultables aussi par des tiers
Ces informations sont accessibles, le cas échéant, aux notaires, aux services publics et aux citoyens afin que vos accords juridiques importants soient effectivement respectés. Ainsi, votre mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. peut être appliqué si nécessaire ou vos créanciers peuvent voir que vous avez renoncé à une succession. Ils peuvent également contacter le notaire qui a rédigé l'acte s'ils ont besoin de plus amples informations.
Téléchargez l'application Izimi
Téléchargez l'application Izimi et accédez gratuitement à votre coffre-fort numérique ultra-sécurisé où vous pouvez stocker et gérer en toute sécurité tous vos documents importants, des actes notariés aux documents personnels. Avec Izimi, vous contrôlez vos documents à tout moment et en tout lieu et vous pouvez les partager en toute confidentialité avec qui vous voulez, quand vous le souhaitez.