Quand consulter un notaire ?
Certaines formalités nécessitent un passage obligé chez le notaire, d'autres non. Faisons le point ensemble.
Quand est-il obligatoire de consulter un notaire ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous rendre chez le notaire. Il existe plusieurs raisons importantes à cela :
- Examens et recherches
Pour que les acheteurs et les vendeurs puissent conclure une transaction immobilière en toute confiance et sans risque, les pouvoirs publics mettent en place une série de mécanismes de contrôle. Il s'agit de contrôles sur le bien lui-même, mais aussi sur les acheteurs et les vendeurs. Le gouvernement confie au notaire le soin d'effectuer ces contrôles. Avec la garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. que le notaire - en tant qu'officier public - agit de manière indépendante et impartiale.
Le notaire et son équipe procèdent à un examen complet du bien, avec des dizaines d’examens : attestation du sol,
certificat de performance énergétique
Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est un document établi par un expert. Ce document vise à déterminer le rendement énergétique du bien vendu en son état actuel (qualité d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, …) et à prodiguer des conseils en vue de l’améliorer. Ce document doit apparaître dans la publicité, dès la mise en vente du bien et doit être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis. Il est également nécessaire dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments soumis à permis d’urbanisme ou d’environnement. Plus d'infos
(
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
), contrôle de l'installation électrique, enquête sur les aspects urbanistiques, contrôle de la
citerne à mazout
Une citerne à mazout est une citerne dans laquelle on stocke du mazout. Le mazout est la plupart du temps utilisé pour chauffer les bâtiments. En Flandre, il existe des règles strictes en ce qui concerne les citernes à mazout. Ces règles doivent veiller à ce que la citerne à mazout reste en bon état et que le sol ne soit pas pollué. Les règles diffèrent en fonction du type de citerne : citerne enterrée ou aérienne ; grande ou petite citerne.
, servitudes, etc. Mais il vérifie aussi l’identité des vendeurs et acheteurs, l’existence de dettes fiscales ou de Sécurité sociale, etc.
- Protection des parties
L'intervention obligatoire d'un notaire apporte des garanties : vous savez exactement dans quel état vous achetez le bien et à qui vous l'achetez. Dans certains pays où le notaire n'a pas la même mission qu’en Belgique, les choses tournent parfois très mal : un bien immobilier s'avère ne pas exister, le vendeur s'avère ne pas être le propriétaire du bien, ...
L'acte notarié est un point d'ancrage solide pour les citoyens : les contrats sont écrits noir sur blanc et ont le même pouvoir qu’une décision judiciaire.e famille et votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
personnel.
- Coûts liés à l'acte
Une autre tâche confiée au notaire par l'État est la collecte des taxes à payer, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier. À savoir : les pouvoirs publics prévoient des frais fixes pour de nombreuses interventions notariales. Lors de l'achat d'un logement, les honoraires du notaire correspondent à un pourcentage du prix d'achat du logement fixé par la loi. Cela signifie que le notaire ne peut pas demander plus que ce que prévoit la loi.
Quand n'est-il pas obligatoire d'aller chez un notaire ?
Pour de nombreux citoyens, le notaire est plus qu'un passage obligé : de plus en plus de personnes frappent à la porte d'un notaire pour conclure des accords clairs sur des projets personnels et professionnels, même lorsque l'intervention du notaire n'est pas requise par la loi. Voici quelques exemples :
- Immobilier
- Le compromis de vente
- La négociation immobilière
- Le
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
de résidence principale - ...
- Famille
- Le divorce par consentement mutuel - Les conjoints qui optent pour cette procédure doivent se mettre d’accord concernant toutes les questions familiales et patrimoniales. Pour ce faire, ils peuvent se rendre chez un notaire, mais ce n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de disposition relative à un bien immobilier.
- Le mandat de protection extrajudiciaire - Grâce à un mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». de protection extrajudiciaire enregistré, vous pouvez régler certaines questions au cas où vous seriez un jour frappé d'incapacité. Vous pouvez vous rendre chez un notaire pour cela, mais vous pouvez aussi enregistrer vous-même ce mandat de protection extrajudiciaire.
- La déclaration de succession
- Le certificat d’hérédité - ce certificat est utile pour débloquer les comptes bancaires du défunt et il est délivré par le notaire ou le
Bureau de sécurité Juridique
Le bureau de sécurité juridique (ancien nom : bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de l'administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèques et les droits de greffe. C'est notamment là que sont enregistrées les hypothèques sur les biens immobiliers et où sont déposées les déclarations de succession.
. Vous pouvez faire appel à ce dernier si le défunt n’a pas laissé de
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, s’il n’a pas conclu de contrat de mariage, ou s’il n’a pas d’ héritier Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
frappé d’incapacité (par exemple un mineur ou une personne déclarée incapable). - Le testament olographe - Si l'on remplit toutes les conditions de forme, un testament rédigé de sa propre main est valable. Ceci dit, le notaire peut vous aider dans la rédaction de votre testament pour qu’il soit rédigé de manière juridiquement valable.
- Entreprise
- La constitution d’une association sans but lucratif (ASBL) ne requiert pas de notaire. En revanche, pour la plupart des formes de société, telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL) La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande flexibilité pour les entrepreneurs. C’est la forme de société la plus répandue parmi les PME. Elle doit être constituée par acte notarié, par une ou plusieurs personnes, et ne nécessite pas d’exigence de capital. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses membres est limitée. , une société coopérative (SC) La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit un but coopératif réel. L’objectif principal de la SC doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales. Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts).Elle doit être constituée par minimum trois fondateurs et par acte notarié. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, tout comme la SRL et la SA. ou une société anonyme (SA) La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes ». Il s’agit d’une société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et doit être érigée par acte notarié. Ses membres y ont une responsabilité limitée, tout comme dans la SRL et la SC. , il faut un acte constitutif authentique, un document important établi par un notaire.
Le notaire et son équipe disposent de connaissances dans diverses matières juridiques, ce qui leur permet d’avoir une « vue hélicoptère » sur leurs dossiers. Ils peuvent ainsi examiner les conséquences sur vos
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
si vous n’êtes pas mariés, ou les conséquences de votre activité professionnelle sur votre famille et votre patrimoine personnel.
Ne restez pas avec vos questions. Les notaires vous répondent.
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