Tarifs des donations immobilières
Les tarifs des droits de donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre le donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. (celui qui donne) et le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. (celui qui reçoit).
Deux conséquences :
- Plus vous donnez ou vous léguez, plus le tarif sera élevé : les tarifs sont progressifs tant en matière de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
( droits de succession Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
) qu'en matière de donation immobilière (droits de donation), contrairement aux donations mobilières, pour lesquelles les taux sont fixes. - Plus le
degré de parenté
Le degré de parenté détermine l’importance de la proximité entre deux personnes de même famille. Plus le nombre obtenu est petit, plus le lien de parenté est proche.
est éloigné, plus le tarif sera élevé : les tarifs sont plus élevés entre un oncle et son neveu qu'entre un père et son fils par exemple.
Les tarifs des donations immobilières sont identiques dans les 3 Régions.
Tarifs en ligne directe, entre époux et cohabitants
| Tranches d'imposition | Impôt par tranche |
| 0,01€ - 150.000€ | 3% |
| 150.000,01€ - 250.000€ | 9% |
| 250.000,01€ - 450.000€ | 18% |
| au-delà de 450.000€ | 27% |
Tarifs entre autres personnes
| Tranches d'imposition | Impôt par tranche |
| 0,01€ - 150.000€ | 10% |
| 150.000,01€ - 250.000€ | 20% |
| 250.000,01€ - 450.000€ | 30% |
| au-delà de 450.000€ | 40% |
Réaliser une donation réfléchie ? Parlez-en à votre notaire.
La donation est un excellent moyen de donner un coup de pouce financier à un proche. Attention cependant aux conséquences. Votre notaire vous conseillera au mieux selon votre situation personnelle.
